Article (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 9. - Pour l'application des dispositions du présent décret, il y a lieu de lire:
a) « collectivité territoriale » au lieu de « département »;
b) « tribunal supérieur d'appel » au lieu de: « cour », « cour d'appel », « chambre » et « chambre spéciale de la cour d'appel »;
c) « président du tribunal supérieur d'appel » au lieu de: « président de chambre » et de « premier président »;
d) « tribunal de première instance » au lieu de: « tribunal de grande instance »;
e) « chambre de commerce, d'industrie et des métiers » au lieu de: « chambre de commerce et d'industrie »;
f) « procureur de la République » au lieu de: « procureur général »;
g) « receveur particulier des finances chargé de la gestion de la trésorerie générale » au lieu de: « receveur des impôts »;
h) « directeur de l'équipement » et « directeur des services fiscaux » au lieu de: « directeur départemental de l'équipement » et « directeur départemental des services fiscaux ».