Article (Arrêté du 11 mars 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire)
Art. 7. - Le jury est nommé par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
président;
- quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice, parmi lesquels doit figurer au moins un chef d'établissement pénitentiaire:
- deux chefs de service pénitentiaire.
Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement et à la correction des épreuves dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire.