Article (Arrêté du 28 avril 1994 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales)
Art. 1er. - A compter de l'année 1994, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1, 1993) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est étendue aux départements du Morbihan et du Pas-de-Calais.
Elle doit être adressée au centre de transfert de données sociales dans les départements ci-dessus.