Article (Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du service central des renseignements généraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 600 000 F. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.