Article (Décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie)
Art. 1er. - La loi du 27 septembre 1941 susvisée est modifiée comme suit:
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots: « secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse » sont remplacés par les mots: « préfet de région ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots: « du conseil supérieur de la recherche archéologique » sont remplacés par les mots: « de l'organisme scientifique consultatif compétent » et les mots: « le secrétaire d'Etat » sont remplacés par les mots: « le ministre chargé de la culture ou le préfet de région ».
III. - Dans le texte du premier alinéa de l'article 6, les mots: « Le secrétaire d'Etat » sont remplacés par les mots: « L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation » et les mots: « du conseil supérieur de la recherche archéologique » sont remplacés par les mots: « de l'organisme scientifique consultatif compétent ».
IV. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 6, les mots: « le secrétaire d'Etat » sont remplacés par les mots: « l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation ».
V. - Dans le texte du second alinéa de l'article 8, les mots: « le secrétaire d'Etat » sont remplacés par les mots: « l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation » et les mots: « du conseil supérieur de la recherche archéologique » sont remplacés par les mots: « de l'organisme scientifique consultatif compétent ».
VI. - Au quatrième alinéa de l'article 14 et au deuxième alinéa de l'article 15, les mots « le secrétaire général des beaux-arts » et les mots « le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse » sont remplacés par les mots: « le préfet de région ».
TITRE II
DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION
DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941