Article (Arrêté du 1er avril 1994 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur)
Art. 2. - Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne est tenu en cas de découverte de contamination par cette maladie d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.