Article (Arrêté du 17 mai 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux)
Art. 1er. - A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales), article 22 (Dispositions particulières aux actes d'anesthésie-réanimation), 11o, sont supprimés les termes « sur indication obstétricale ».