Article (Décret no 94-397 du 18 mai 1994 relatif aux groupements d'employeurs et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 127-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:
1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 127-1, le groupement d'employeurs ou le groupement local d'employeurs adresse à l'inspecteur du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, une note d'information qui comporte les mentions et à laquelle sont joints les documents suivants: » (le reste sans changement).
2o Au deuxième alinéa, les mots: « la déclaration, » sont remplacés par les mots: « la note d'information, ».