Article (Décret no 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - L'article R. 117-5-1 du même code est modifié comme suit:
1o Au troisième alinéa, les mots « service académique de l'inspection de l'apprentissage » sont remplacés par le mot « recteur ».
2o Au sixième alinéa, les mots: « L'agrément de l'employeur peut être retiré » sont remplacés par les mots: « L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition ».