Article (Décret no 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Au 5o de l'article R. 116-11 du même code, les mots « qui sollicitent leur agrément comme maître d'apprentissage » sont remplacés par les mots: « qui ont effectué la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage ».