Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 18 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 18 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1994, par suite du décès de M. André (Daniel, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel André et Pierre David, notaires associés, titulaires d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Pierre David, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.