Article (Arrêté du 16 mai 1994 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés, en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics)
Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.