Article (Décret no 94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.