Article (Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale)
Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.