Article (Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice)
Art. 3. - Les informations saisies sont:
- le nom patronymique, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance;
- la date et le lieu de mariage, le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint;
- le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère;
- la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement;
- la nature et la date des demandes d'enquêtes;
- les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.