Article (Décret no 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 423-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
« Dans les cas définis au premier alinéa de l'article L. 431-3 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 236-1, le nombre de délégués ci-dessus prévu est modifié, pendant la durée de la période où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions suivantes:
« De 50 à 74 salariés: 3 titulaires et 3 suppléants;
« De 75 à 99 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants;
« De 100 à 124 salariés: 5 titulaires et 5 suppléants;
« De 125 à 149 salariés: 6 titulaires et 6 suppléants;
« De 150 à 174 salariés: 7 titulaires et 7 suppléants;
« De 175 à 199 salariés: 8 titulaires et 8 suppléants. »