Article (Arrêté du 2 juin 1994 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des remboursements pour travaux réalisés par divers services d'études techniques du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le produit des remboursements en provenance des collectivités locales,
des organismes ou personnes publics ou privés pour des travaux réalisés par le centre d'études et de prospective des villes et territoires est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-60 (Services d'études techniques) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (I. - Urbanisme et services communs). »