Article (Arrêté du 4 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 juin 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche)
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 7 juin 1990 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les enseignants-chercheurs qui n'ont pas été retenus pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent déposer un recours avant le 15 novembre de l'année au titre de laquelle les primes sont attribuées. Ce recours est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il précise les éléments que l'intéressé souhaite voir soumis à la commission instituée par l'article 4 du décret susvisé. »