Article (Arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques)
Art. 3. - Les essais sont officiels s'ils sont réalisés par des services et organismes publics représentés au Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.