Article (Arrêté du 3 août 1994 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'une société)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1994, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société E.D.F.-International pour un montant de 1 100 000 000 F.