Article (Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts)
Art. 5. - A l'article 102 V de la même annexe, les mots: « chacune des sociétés établies hors de France » sont remplacés par les mots: « chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France, mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code général des impôts » et les mots: « par le code général des impôts » sont remplacés par les mots: « au 3 du I bis de cet article ».