Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-336 DC du 27 janvier 1994)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-336 DC du 27 janvier 1994)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 1994.