Articles

Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-336 DC du 27 janvier 1994)

Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-336 DC du 27 janvier 1994)

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 1994.