Article (Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme))
Art. 15. - L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.