Article (Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus)
Article 1er
Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire qui accepte:
- la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et des aires de service, y compris les ouvrages et installations annexes;
- l'entretien, les travaux de grosse réparation et l'exploitation de la voie à caractéristiques autoroutières entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus et de ses ouvrages annexes, construits par l'Etat et remis au concessionnaire.