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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-332 DC du 13 janvier 1994)
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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-332 DC du 13 janvier 1994)
Art. 1er. - Les articles 67 et 85 de la loi relative à la santé publique et à la protection sociale ne sont pas contraires à la Constitution.