Article (Décret du 31 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Grenoble-col du Fau de l'autoroute A 51 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Claix, Vif, Saint-Martin-de-la-Cluze, Sinard, Saint-Paul-lès-Monestier et Monestier-de-Clermont, dans le département de l'Isère)
Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.