Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 80. - I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« Section 2
« Les tribunaux du contentieux de l'incapacité »
II. - L'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1o Au premier alinéa, les mots: « commissions régionales instituées » sont remplacés par les mots: « tribunaux du contentieux de l'incapacité institués »;
2o Au deuxième alinéa, les mots: « Ces commissions » sont remplacés par les mots: « Ces tribunaux »;
3o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
« Ces tribunaux sont composés de magistrats ou de magistrats honoraires de l'ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires en activité ou honoraires, de travailleurs salariés, d'employeurs ou de travailleurs indépendants et de médecins. » 4o Le quatrième alinéa est abrogé.
III. - L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« Section 3
« Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
de l'assurance des accidents du travail »
IV. - Aux articles L. 143-3 et L. 143-4, les mots: « commission nationale technique » sont remplacés par les mots: « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ».
V. - A la fin de l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots: « et de médecins ».
VI. - L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« Section 4
« Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail »
VII. - A l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale, les mots: « commissions régionales » sont remplacés par les mots: « tribunaux du contentieux de l'incapacité » et les mots: « commission nationale technique » sont remplacés par les mots: « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ».