Article (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Art. 16. - Les chargés de mission contractuels à durée indéterminée hors échelle ou de niveau I et les chargés de mission contractuels à durée déterminée de niveau A du Commissariat général du Plan, employés au Centre d'étude des revenus et des coûts à la date du 1er janvier 1994, sont rattachés à l'Institut national de la statistique et des études économiques et gérés par celui-ci. Ils exercent des fonctions d'étude correspondant à leurs qualifications au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou, sur décision du directeur général de celui-ci, auprès d'autres services d'études et de statistique des ministères chargés du travail et des affaires sociales.
Les autres agents du Commissariat général du Plan employés au Centre d'étude des revenus et des coûts à la date du 1er janvier 1994 peuvent exercer, dans les services d'études et de statistique des ministères chargés du travail et des affaires sociales, des fonctions correspondant à leurs qualifications,
sur décision du commissaire au Plan.