Article (Arrêté du 24 janvier 1994 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires)
Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des techniciens sanitaires.