Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1171 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France)
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme France Info de la société Radio France. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.