Article (Décret no 94-178 du 28 février 1994 modifiant le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations)
Art. 3. - Il est inséré après l'article 9 du décret du 16 décembre 1986 susvisé un article 9-1 ainsi conçu:
« Art. 9-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de l'arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article 5. « En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe. »