Article (Décret du 4 février 1994 portant autorisation des travaux de dérivation des eaux des rivières du Mât et Fleurs jaunes dans le cirque de Salazie, d'une part, et des rivières du Bras de Sainte-Suzanne et des Galets dans le cirque de Mafate, d'autre part, vers le littoral Ouest de l'île de la Réunion et déclaration d'utilité publique des ouvrages correspondants)
Art. 7. - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le département de la Réunion devra indemniser les usagers des eaux en situation régulière, au regard de la réglementation applicable, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.