Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 10. - I. - Dans les articles 1074, 1084, 1087, 1102, 1109, 1116, 1134 et 1135 du nouveau code de procédure civile, les mots: « juge aux affaires matrimoniales » sont remplacés par les mots: « juge aux affaires familiales ».
II. - Dans l'article 1072, dans le premier alinéa de l'article 1092 et dans les articles 1113, 1125 et 1128 du nouveau code de procédure civile, le mot « tribunal » est remplacé par les mots: « juge aux affaires familiales ». III. - Dans l'article 1078 du nouveau code de procédure civile, les mots: « juge aux affaires matrimoniales ou par le tribunal » sont remplacés par les mots: « juge aux affaires familiales ».
IV. - Dans le second alinéa de l'article 1079 du nouveau code de procédure civile, les mots: « ou le tribunal » sont supprimés.
V. - Dans le second alinéa de l'article 1092 du nouveau code de procédure civile, les mots: « Le juge aux affaires matrimoniales » sont remplacés par le mot « Il ».
VI. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1135 du nouveau code de procédure civile, les mots: « devant le tribunal » sont remplacés par les mots: « devant lui ».
VII. - Les deux premiers alinéas de l'article 1136 du nouveau code de procédure civile sont ainsi rédigés:
« L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le juge aux affaires familiales par voie d'assignation aux fins qu'il soit prononcé sur le divorce ».
« Le juge aux affaires familiales prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance prévue à l'article 1135. » VIII. - Dans l'article 1137 du nouveau code de procédure civile, les mots:
« devant le tribunal » sont remplacés par les mots: « afin de voir prononcer le divorce ».
Sous-section 2
L'obligation alimentaire et la contribution
aux charges du mariage