Article (Arrêté du 1er février 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991)
Art. 2. - Le solde du produit de la contribution exceptionnelle déterminé en application de l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés: 84,114 p. 100; Assurance maladie des exploitants agricoles: 7,238 p. 100;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 5,095 p. 100;
Assurance maladie des salariés agricoles: 3,553 p. 100.