Articles

Article (Décret no 94-189 du 25 février 1994 modifiant le décret no 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées)

Article (Décret no 94-189 du 25 février 1994 modifiant le décret no 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées)

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.