Article (Arrêté du 23 février 1994 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu l'arrêté du 29 juillet 1969 modifié relatif à la rémunération et aux indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent: