Article (Circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)
A. - Bénéficiaires
Cette mesure vise les rapatriés rencontrant de graves difficultés économiques et financières, pour lesquels les mesures de remise et de consolidation de droit commun de traitement des entreprises en difficulté et d'aide aux particuliers surendettés, se sont avérées insuffisantes ou inadaptées.
Les intéressés présentent les caractéristiques suivantes:
1. Ils appartiennent à la liste des bénéficiaires de la mesure de remise des prêts instituée par l'article 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 décembre 1986 et l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, et de la mesure de consolidation des dettes prévue par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987;
2. Ils rencontrent de graves difficultés économiques et financières les rendant insolvables et incapables de faire face à leur passif.
Lorsque les intéressés exploitent une entreprise agricole, artisanale,
industrielle ou commerciale, celle-ci rencontre des difficultés importantes et structurelles, présente des perspectives de redressement faibles ou inexistantes, et se trouve potentiellement en état de cessation de paiement (entreprise ayant déposé son bilan, entreprise incapable de faire face à son passif).
Quand il s'agit de rapatriés ayant cessé ou cédé leur exploitation, la mesure vise les personnes qui se trouvent dans une situation de gêne et d'indigence, qui sont hors d'état de se libérer de leur endettement, sinon au prix de sacrifices considérables ou à l'aide de nouveaux emprunts. Les personnes dans une situation sociale difficile, comme les personnes âgées ou les personnes seules ne paraissant pouvoir compter sur aucune aide familiale, appellent une attention particulière.
Les personnes et les entreprises qui font l'objet, ou sont menacées à plus ou moins long terme, de poursuites de la part d'un ou plusieurs créanciers (saisies, expulsions...) sont notamment concernées par la mesure.
3. Ils n'ont pas bénéficié pleinement des procédures en faveur des rapatriés ou des entreprises en difficulté (notamment remise des prêts, consolidation des dettes, aide aux particuliers surendettés, aides aux entreprises industrielles ou agricoles en difficulté) soit parce qu'ils ne remplissent pas tous les critères d'éligibilité, soit parce que leur endettement est trop élevé pour leur capacité de remboursement.
Les demandes des rapatriés qui ont obtenu un prêt de consolidation pour lequel la garantie de l'Etat a été mie en jeu ne sont pas recevables.