Article (Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 7. - Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon:
1. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé;
2. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé;
3. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.