Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 15. - A l'article R. 147-1 du code de procédure pénale, les mots: « 43-3 (3o) bis » sont remplacés par les mots: « 131-6 (5o) et 131-14 (2o) ».