Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 6. - L'article R. 69 du même code est ainsi modifié:
I.-Au premier alinéa, les mots: « à l'article 769 » sont remplacés par les mots: « aux articles 769 et 769-1 »;
II.-Au 8o, les mots: « des articles 55-1 du code pénal, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots: « des articles 132-21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale »;
III.-Au dernier alinéa, après les mots: « d'un support magnétique » sont ajoutés les mots: « ou par téléinformatique ».