Article (Arrêté du 21 décembre 1993 portant habilitation du ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger)
B. - Montant des avances
Le montant de l'avance allouée à chaque régisseur est fixé, après avis favorable du trésorier-payeur général pour l'étranger, par l'arrêté instituant la régie, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. En tant que de besoin, il pourra être mis en place, à titre exceptionnel, des provisions dont le montant sera fixé par le trésorier-payeur général pour l'étranger.