Article (Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'inventaire forestier national)
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives:
1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole;
3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours, ou relevant de l'aide sociale;
4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées;
5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant toutes taxes comprises est au moins égal à 300 000 F.