Article (Arrêté du 11 janvier 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants)
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 11 janvier 1994 à zéro heure et jusqu'au 31 décembre 1994 à 24 heures.