Article (Décret no 94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants)
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1994 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies par le présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.