Article (Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation)
Art. 10. - L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 31. - Le directeur général peut désigner, par arrêté, des commissaires pour exercer les fonctions de commissaire rédacteur. »