Article (Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation)
Art. 7. - L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 24. - Le nombre de commissaires de la concurrence et de la consommation régis par le présent statut et susceptibles d'être placés en disponibilité et en service détaché ne peut dépasser 20 p. 100 de leur effectif budgétaire.
« Les agents mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire immédiatement connaître leur nouvelle adresse au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »