Article (Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation)
Art. 6. - L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 22. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de commissaire sont fixées ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1224 a 1226
......................................................