Articles

Article (Décret du 30 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Eustache)

Article (Décret du 30 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Eustache)

Art. 1er. - Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Eustache pour un montant de 125 000 F représentant 50 p. 100 dudit capital.