Article (Arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques)
Art. 4. - Le comité du label des enquêtes statistiques des services publics est présidé par un membre de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur proposition du bureau du Comité national de l'information statistique.
Le comité du label comprend quatre formations respectivement compétentes pour les enquêtes statistiques s'adressant:
- aux entreprises, aux organismes publics et à leurs établissements;
- aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie;
- aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux;
- aux exploitations agricoles et à leurs exploitants.