Article (Arrêté du 17 décembre 1993 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1993)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.